Oui, le CBD est légal en France. Selon l’arrêté du 30 décembre 2021, les variétés de chanvre peuvent être cultivées, importées et utilisées commercialement lorsque leur teneur en THC ne dépasse pas 0,30 %, et les extraits de chanvre ainsi que les produits qui les intègrent doivent eux aussi rester à 0,30 % de THC au maximum. En décembre 2022, le Conseil d’État a annulé la partie de l’arrêté qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre. Les produits au CBD doivent aussi respecter les règles de leur catégorie, comme le règlement européen sur les cosmétiques. Les huiles de CBD de Formula Swiss sont notifiées comme cosmétiques dans l’UE, avec moins de 0,2 % de THC ou sans THC.
L’essentiel
- Le CBD est-il légal ?
- Oui, lorsque le produit ne contient pas plus de 0,30 % de THC
- Texte principal
- Arrêté du 30 décembre 2021 sur le chanvre (il a relevé la limite de THC de 0,2 % à 0,30 %)
- Fleurs et feuilles de chanvre
- L’interdiction de leur vente aux consommateurs a été annulée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022 (n° 444887)
- Cosmétiques au CBD
- Soumis au règlement européen sur les cosmétiques ; les produits doivent être notifiés sur le portail européen (CPNP)
- CBD dans l’alimentation
- Considéré comme un nouvel aliment (novel food) dans l’UE, qui doit être autorisé avant sa vente
- Nos huiles
- Notifiées comme cosmétiques (CPNP), à spectre complet avec moins de 0,2 % de THC ou sans THC
Les règles : l’arrêté du 30 décembre 2021
Les règles françaises sur le chanvre sont fixées par l’arrêté du 30 décembre 2021. Il a remplacé des règles plus anciennes qui n’autorisaient l’utilisation commerciale que des fibres et des graines de chanvre. L’arrêté comporte trois points clés :
- Variétés : seules les variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 % peuvent être cultivées, importées, exportées et utilisées à des fins industrielles et commerciales.
- Fleurs et feuilles : l’arrêté réservait leur utilisation à la production industrielle d’extraits de chanvre et interdisait leur vente aux consommateurs. Cette partie a ensuite été annulée (voir ci-dessous).
- Extraits et produits : la teneur en THC des extraits de chanvre, et des produits qui les intègrent, ne doit pas dépasser 0,30 %.
La décision du Conseil d’État de décembre 2022
Le 29 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le II de l’article 1er de l’arrêté, qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre (décision n° 444887). Le juge a relevé que le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, et que la consommation de variétés de chanvre contenant moins de 0,30 % de THC ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction générale. Il a aussi noté que le taux de THC des fleurs et des feuilles peut être contrôlé au moyen de tests rapides.
La limite de 0,30 % de THC pour les extraits et les produits qui les intègrent reste applicable.
À l’origine : l’affaire Kanavape
Les règles actuelles font suite à une affaire née à Marseille. Deux dirigeants d’entreprise avaient été poursuivis pour la vente d’un liquide de cigarette électronique au CBD fabriqué en République tchèque à partir de la plante de chanvre entière, alors que les règles françaises de l’époque n’autorisaient que les fibres et les graines. En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre ne peut pas interdire le CBD légalement produit dans un autre État membre, et que le CBD « ne semble pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine » en l’état actuel des connaissances scientifiques. Une interdiction ne peut être justifiée que si le risque pour la santé publique est suffisamment établi (affaire C-663/18).
Quelles règles pour quel produit au CBD ?
| Type de produit | Principales règles | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Cosmétiques (huiles pour la peau, baumes, crèmes) | Règlement (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques, plus la limite de 0,30 % de THC | Évaluation de la sécurité, dossier d’information sur le produit et notification sur le CPNP avant la vente |
| Aliments et compléments alimentaires | Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments, plus la limite de 0,30 % de THC | Les extraits de CBD sont de nouveaux aliments et doivent être autorisés par l’UE avant de pouvoir être vendus comme aliments |
| Fleurs et feuilles de chanvre | Arrêté du 30 décembre 2021 modifié par la décision du Conseil d’État | La vente n’est plus interdite ; la limite de 0,30 % de THC s’applique |
| Produits contenant plus de 0,30 % de THC | Législation française sur les stupéfiants | Non couverts par les règles sur le chanvre |
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2022 que la sécurité du CBD comme nouvel aliment ne pouvait pas encore être établie, puis a mis à jour sa déclaration en 2026 en proposant un apport provisoire considéré comme sûr pour les compléments alimentaires à base de CBD hautement purifié (EFSA, 2022 et 2026). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le CBD comme nouvel aliment dans l’UE.
CBD et conduite en France
Le CBD lui-même n’a pas d’effet psychotrope. Le code de la route (article L235-1) sanctionne la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants, établi par un test, sans fixer de taux minimal de THC. Les produits de chanvre à spectre complet contiennent de petites quantités de THC : si vous conduisez, un produit sans THC est le choix le plus sûr. Lisez notre guide CBD, tests de dépistage et conduite.
Notre expérience
Toutes nos huiles de CBD sont notifiées comme cosmétiques sur le portail européen CPNP, et chacune dispose d’un dossier d’information détaillé. Nos huiles à spectre complet contiennent moins de 0,2 % de THC, en dessous de la limite française de 0,30 %, et pour 99,9 % de ces lots, le THC mesuré se situe entre 0,12 % et 0,17 %. Nos huiles à large spectre sont sans THC. Chaque lot de production est testé, et la teneur en THC est imprimée sur chaque étiquette avec deux décimales.
Questions fréquentes
L’huile de CBD est-elle légale en France ?
Oui. Les produits au CBD sont légaux en France lorsque leur teneur en THC ne dépasse pas 0,30 %. Une huile de CBD doit aussi respecter les règles de sa catégorie, par exemple le règlement européen sur les cosmétiques pour les huiles vendues comme cosmétiques.
Quelle est la limite de THC pour le CBD en France ?
0,30 %. L’arrêté du 30 décembre 2021 fixe cette limite pour les variétés de chanvre ainsi que pour les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent.
Les fleurs de CBD sont-elles légales en France ?
L’arrêté du 30 décembre 2021 interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre aux consommateurs, mais le Conseil d’État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022. La limite de 0,30 % de THC s’applique toujours.
Peut-on conduire après avoir utilisé du CBD en France ?
Le CBD lui-même n’a pas d’effet psychotrope, mais le code de la route sanctionne la conduite après usage de stupéfiants comme le THC, sans taux minimal. Les produits à spectre complet contiennent de petites quantités de THC : si vous conduisez, un produit sans THC est le choix le plus sûr.
Puis-je commander de l’huile de CBD depuis un autre pays de l’UE vers la France ?
Oui. Dans l’affaire Kanavape, la Cour de justice de l’UE a jugé en 2020 qu’un État membre ne peut pas interdire le CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf si un risque pour la santé publique est suffisamment établi.
Les huiles de CBD de Formula Swiss sont-elles légales en France ?
Oui. Nos huiles de CBD sont notifiées comme cosmétiques dans l’UE (CPNP). Les huiles à spectre complet contiennent moins de 0,2 % de THC, en dessous de la limite française de 0,30 %, et les huiles à large spectre sont sans THC.
Guides associés
Cet article fournit des informations générales sur le droit applicable à la date de relecture indiquée ci-dessous. Il ne constitue pas un conseil juridique, et la législation peut évoluer. Les huiles de CBD de Formula Swiss sont vendues comme produits cosmétiques à appliquer sur la peau. Ce ne sont ni des compléments alimentaires ni des médicaments, et elles ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.
Dernière relecture :
Sources
- Conseil d’État. Décision n° 444887 du 29 décembre 2022, et le communiqué du Conseil d’État : CBD : annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes.
- Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique. Légifrance.
- Code de la route, article L235-1. Légifrance.
- Cour de justice de l’Union européenne. Arrêt dans l’affaire C-663/18, B S et C A (Kanavape), communiqué de presse n° 141/20, 19 novembre 2020.
- EFSA Panel on Nutrition, Novel Foods and Food Allergens. Statement on safety of cannabidiol as a novel food: data gaps and uncertainties. EFSA Journal 2022;20(6):e07322. doi:10.2903/j.efsa.2022.7322
- EFSA Panel on Nutrition, Novel Foods and Food Allergens. Update of the statement on safety of cannabidiol as a novel food. EFSA Journal 2026;24(2):e9862. doi:10.2903/j.efsa.2026.9862
- Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. EUR-Lex
- Formula Swiss. Produits enregistrés, conformes et légaux et contrôle de qualité.
