Nous avons déjà évoqué le succès de notre association professionnelle paneuropéenne, l’European Industrial Hemp Association (EIHA.org), et expliqué comment l’EIHA avait proposé des modifications de la base de données CosIng en octobre 2019 et comment la Commission européenne avait ensuite mis à jour la base de données, ce que nous avions alors décrit comme la légalisation complète du Cannabis Sativa Leaf Extract (extrait de feuilles de Cannabis sativa) dans les produits cosmétiques de tous les États membres de l’UE. CosIng a toutefois une vocation informative et n’a aucune valeur juridique : seuls le règlement (CE) n° 1223/2009 et ses annexes déterminent si, et dans quelles conditions, des substances peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques.
Les conséquences positives de la modification de la base de données CosIng en octobre 2019
Nous visons à faire notifier tous nos produits contenant du CBD en tant que cosmétiques sur le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP), comme l’exige le règlement (CE) n° 1223/2009 pour les cosmétiques, et à ne pas les commercialiser comme denrées alimentaires.
Formula Swiss s’efforce de respecter la position exposée dans le catalogue des nouveaux aliments (Novel Food Catalogue) de la Commission européenne et de figurer parmi les entreprises de CBD en Europe qui le font. L’entrée du catalogue consacrée aux cannabinoïdes a été mise à jour en janvier 2019 afin de considérer les extraits de Cannabis sativa L. contenant des cannabinoïdes comme de nouveaux aliments, bien que le catalogue ne soit qu’un outil d’orientation non contraignant fondé sur les informations fournies par les États membres de l’UE.
Les implications de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire française C-663/18 (affaire Kanavape)
En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, a publié le communiqué de presse n° 141/20 concernant l’arrêt rendu dans l’affaire française C-663/18. Nous avons présenté les changements importants qui en découlent dans cet article.
L’affaire concerne deux anciens dirigeants d’une société qui distribuait en France de l’huile de CBD à vapoter pour cigarettes électroniques. Le CBD était produit en République tchèque à partir de plants de chanvre légaux et extrait de la biomasse de la plante entière, y compris les feuilles et les fleurs de cannabis.
Dans son arrêt, la Cour constate que le droit de l’Union, en particulier les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises entre les États membres de l’UE (dont ne font partie ni la Norvège ni la Suisse), s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause, à moins que cette réglementation ne soit propre à garantir la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
La Cour a relevé que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (articles 34 et 36 TFUE) sont applicables, dès lors que le CBD en cause dans l’affaire au principal ne peut être considéré comme un « stupéfiant ».
Au cours des derniers mois, depuis novembre 2020, l’arrêt de la CJUE a, selon nous, modifié le paysage juridique des produits à base de CBD dans l’ensemble des États membres de l’UE, et les autorités réexaminent leur position juridique sur ces produits à la suite de cet arrêt. En décembre 2020, par exemple, la Commission européenne a indiqué avoir réexaminé son évaluation préliminaire et conclu que le cannabidiol ne devait pas être considéré comme un stupéfiant. La Cour a jugé que le CBD en cause, extrait de la plante de chanvre entière (y compris les feuilles et les fleurs), n’est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants, en l’état actuel des connaissances scientifiques.
Les changements apportés aujourd’hui à la base de données CosIng
Depuis l’arrêt de la CJUE de novembre 2020, l’European Industrial Hemp Association a demandé une mise à jour de la base de données CosIng, la levée des interdictions visant le Cannabis sativa L. (restriction II/306, l’entrée de l’annexe II relative aux stupéfiants inscrits dans la Convention unique de 1961) et l’intégration d’un plus grand nombre d’entrées INCI (International Nomenclature of Cosmetic Ingredients, ou nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques) dans la base de données.
Plus précisément, l’EIHA a demandé à la Commission européenne de supprimer toutes les interdictions liées aux entrées relatives au cannabis dans la base de données CosIng, en faisant valoir que l’arrêt de la CJUE justifie une approche fondée sur la plante entière : le point 76 de l’arrêt conclut que le CBD en cause, extrait de la plante entière, n’est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique. L’association a en outre suggéré que la Commission ajoute à la base de données CosIng une nouvelle entrée intitulée « CANNABIDIOL ».
Aujourd’hui, la Commission européenne a ajouté à la base de données CosIng une entrée pour le CBD d’origine naturelle. Vous pouvez consulter cette toute nouvelle entrée consacrée au cannabidiol en suivant ce lien. Veuillez noter qu’elle s’intitule « CANNABIDIOL - DERIVED FROM EXTRACT OR TINCTURE OR RESIN OF CANNABIS » (cannabidiol dérivé d’extrait, de teinture ou de résine de cannabis).
En outre, le CBD a été ajouté avec les fonctions suivantes : Anti-Sebum (antisébum), Antioxidant (antioxydant), Skin Conditioning (conditionneur cutané) et Skin Protecting (protecteur cutané). Il s’agit des fonctions d’ingrédient répertoriées dans CosIng. Toute allégation concernant des produits cosmétiques au CBD doit néanmoins respecter l’article 20 du règlement (CE) n° 1223/2009, qui interdit de laisser entendre que des produits possèdent des caractéristiques ou des fonctions qu’ils n’ont pas, et doit rester dans le cadre des finalités cosmétiques définies par ce règlement, sans suggérer d’effets médicaux.
Nous y voyons le signe qu’à partir d’aujourd’hui, le CBD d’origine naturelle, et pas seulement les extraits de feuilles de cannabis et le CBD synthétique, est reconnu comme ingrédient cosmétique dans l’UE. CosIng n’ayant toutefois aucune valeur juridique, chaque produit cosmétique contenant du CBD doit toujours respecter le règlement (CE) n° 1223/2009 ainsi que les règles nationales, y compris celles relatives au THC.
Nous nous réjouissons bien sûr de ces changements dans la base de données CosIng et saluons l’EIHA et son équipe dévouée pour avoir obtenu ces modifications au nom de l’ensemble de la filière européenne de production de cannabis.
