La réforme de la politique agricole commune (PAC) a porté à 0,3 % le seuil de THC pour les surfaces de chanvre admissibles aux paiements directs. Il s’agit d’une condition d’admissibilité à une aide agricole, et non d’une limite générale de THC autorisant tous les produits dérivés du chanvre.
En octobre 2020, l’EIHA a indiqué que le Parlement européen avait soutenu le relèvement du seuil de 0,2 % à 0,3 %. Le Parlement a donné son approbation finale à la réforme de la PAC le 23 novembre 2021, et le Conseil a formellement adopté le paquet le 2 décembre 2021.
La PAC réformée s’applique depuis le 1er janvier 2023. Pour que les surfaces de chanvre soient admissibles aux paiements directs, les variétés utilisées doivent présenter une teneur en THC ne dépassant pas 0,3 %, en plus des autres conditions d’admissibilité applicables. Les agriculteurs doivent également utiliser des semences certifiées de variétés inscrites au catalogue commun de l’UE ; un pourcentage de THC ne suffit pas, à lui seul, à établir l’admissibilité.
Cette modification a ouvert la possibilité d’utiliser un plus grand éventail de variétés de chanvre pour une production admissible aux aides. Le seuil de 0,3 % de la PAC ne remplace ni les règles nationales de culture ni celles régissant la vente et l’utilisation des produits. L’annonce originale de l’EIHA citait les exemples nationaux de 0,6 % en Italie et de 1 % en République tchèque. Il s’agit d’exemples historiques rapportés par l’EIHA, et non d’une confirmation que la culture ou tout produit présentant ces taux serait autorisé par le droit national actuel.
Les commentaires suivants sont conservés en tant que déclarations historiques d’un représentant du secteur. L’affirmation citée selon laquelle il n’existerait aucun risque pour la sécurité est le point de vue de son auteur ; le seuil d’admissibilité de la PAC ne démontre pas que chaque produit qui en résulte est sûr ou autorisé pour les consommateurs.
"I have been fighting for this moment for over a decade. My special thanks go to our amazing team in Brussels, who have made this possible.” says Daniel Kruse, President of the European Industrial Hemp Association (EIHA). Traduction française : «Je me bats pour ce moment depuis plus d’une décennie. Mes remerciements particuliers vont à notre formidable équipe à Bruxelles, qui a rendu cela possible.» déclare Daniel Kruse, président de l’European Industrial Hemp Association (EIHA).
“This is a great day for the hemp sector and another step towards a greener future for Europe. However, if compared to other countries worldwide, 0, 3 % is still a low limit ; for instance, Switzerland, in the heart of Europe, has a higher number, and other EU countries already work with higher limits as well. Scientific studies and many years of experience prove that higher limits pose absolutely no safety risk for consumers. The EU lays the foundation for a growing, green and sustainable industrial hemp sector across our Union and it has the chance to achieve a level playing field again in global competition when it comes to the industrial hemp sector.” Traduction française : «C’est un grand jour pour le secteur du chanvre et un pas de plus vers un avenir plus vert pour l’Europe. Cependant, par rapport à d’autres pays du monde, 0,3 % reste une limite basse ; par exemple, la Suisse, au cœur de l’Europe, applique un chiffre plus élevé, et d’autres pays de l’UE travaillent déjà avec des limites plus élevées eux aussi. Des études scientifiques et de nombreuses années d’expérience prouvent que des limites plus élevées ne présentent absolument aucun risque pour la sécurité des consommateurs. L’UE pose les fondations d’un secteur du chanvre industriel en croissance, vert et durable dans toute notre Union et a la possibilité de rétablir des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale dans ce secteur.»
Source : EIHA.org. Annonce originale de l’EIHA; Vote final du Parlement européen; Législation de la PAC.